Dernières conventions collectives mises à jour 2017-09-14 - IDCC 2397 - Brochure Examen d'un versement - Traduction en arabe - exemples français ... La rémunération est au moins égale aux montants suivants : 1/4 de salaire mensuel par an avec ancienneté jusqu'à 10 ans. Durée Préavis licenciement CCN HCR - winch.expert Le régime concernant le licenciement a été modifié par la loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008). Questions liées sur le forum. Le montant des indemnités de licenciement, et donc, de rupture, est égal à : ¼ de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ⅓ de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11ème année Indemnité de licenciement du salarié en CDI | service-public.fr Le montant de l'indemnité de licenciement est défini par la loi (article R1234-2 du code du travail), il s'agit de l'indemnité légale de licenciement.. Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent être prévues par les conventions collectives, on parle alors d'indemnité conventionnelle de licenciement. Durée du travail dans la convention collective des hôtels, cafés, restaurants Clauses. Le taux de l'indemnité est le même, qu'il s'agisse d'un licenciement pour motif personnel ou pour motif économique : l'indemnité ne peut être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, auquel s'ajoute 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11ème année (3). . Dernière mise à jour 12/05/2022. S'abonner à cette convention. Dorénavant, il est égal à : - un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; - un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans. un tiers de son salaire mensuel brut par année d'ancienneté à compter de la 11ème année. Indemnité de licenciement Sample Clauses | Law Insider Date de mise à jour : 01/05/2022. Indemnité de licenciement - La convention collective 500 € x 2 ans = 1 000 €. 1 500 € : 4 = 375 €. HCR : l'indemnité nourriture des travailleurs de nuit. Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 3 mars 2022, n° 19/02101 Indemnité légale de licenciement : comment est-elle calculée Le salarié en CDI qui est licencié a droit à une indemnité de licenciement sous certaines conditions.